Conditions générales de vente

ELVA A.G. – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Sont seules applicables les conditions générales de vente du vendeur. L'application des conditions générales d'achat de l'acheteur est expressément rejetée.


En cas de contradiction entre l'une et l'autre, seules les conditions générales du vendeur sont applicables.


Le silence du vendeur à la suite de l'envoi des conditions d'achat de l'acheteur ne peut pas être interprété comme acceptation de celles-ci.


Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne sont pas appliquées par le vendeur, ou s'il y est dérogé d'une manière expresse, l'acheteur ne peut pasen déduire la renonciation par le vendeur à l'application de ses conditions générales de vente.


Les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur au moment de la signature du contrat par l’acheteur et au plus tard au moment de la réception du contrat par le vendeur lorsque lemoment de la signature ne peut pas être déterminé.


Toute réclamation doit être adressée endéans les 8 jours de la livraison par lettre recommandée. A défaut, la marchandise est considérée comme acceptée définitivement et sansréserve.


La reprise par le vendeur dune marchandise ne peut en aucun cas être assimilée à la reconnaissance d'une quelconque responsabilité relativement au produit. La responsabilité duvendeur ne pourra pas être mise en oeuvre en cas de force majeure.


Un dépassement du délai de livraison indiqué n'ouvre à l'acheteur, ni le droit à une indemnité, ni le droit de refuser la livraison, ni le droit de résilier le contrat.


Si l'acheteur ne prend pas livraison du bien, le vendeur ale droit d'exiger l'exécution forcée et d'entreposer la marchandise aux frais et risques de l'acheteur auprès d'un tiers ou, selon sa volonté, de résilierle contrat de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il peut réclamer en justice et qui ne pourront en aucun cas être inférieurs à 50% du prix de vente.


Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.


Le contrat est dissous de plein droit et sans mise en demeure an cas de faillite, concordat ou toute autre procédure de liquidation forcée ou volontaire de l'entreprise de l'acheteur.


Le vendeur a le choix entre la poursuite du contrat originaire ou la réclamation de dommages et intérêts.


En cas d'inexécution des obligations contractuelles ou l'ébranlement du crédit présumé de l'acheteur, le vendeur est en droit de faire dépendre les livraisons futures de l'octroi de garantiessupplémentaires ou de refuser toute livraison, sauf en cas de paiement préalable.


Tous les litiges découlant du présent contrat sont de la compétence des tribunaux d'EUPEN. Le vendeur peut cependant renoncer au bénéfice de cette clause.


Le contrat est exclusivement soumis au droit belge.


Toute facture non payée portera 10% d'intérêts par an à partir de la date d'échéance jusqu'au jour de paiement, sans qu'il soit besoin de mise en demeure.


Le montant dû sera en outre augmenté d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant principal, avec un minimum de 25 Euro.